CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Action de formation et création de sites web

1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de service ci-après « CGS » Conditions Générales » et tous les rapports entre NEXUS FORMATIONS ci-après « Nexus Formations » et ses clients ci-après le « Client » relèvent de la loi française.
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Toute action de formation relevant de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du code du travail) et la création de sites web, implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGS.

2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont le contrat de formation ou la Convention de formation, les présentes CGS, le contrat d’abonnement annuel au parcours de formation, le certificat de garantie et la facture.
Sauf dérogation formelle et expresse de Nexus Formations, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les CGS peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par Nexus Formations.

3 – Obligations de Nexus Formations

Nexus Formations s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

Les objectifs fixés des formations sont mentionnés sur la convention de formation et le contrat d’abonnement annuel au parcours de formation. A l’issue de la formation, Nexus Formations remet au client un certificat de réalisation de formation pour chacun des participants.

Les objectifs fixés pour la création de site web sont mentionnés dans le cahier des charges que le client aura validé. Pendant la réalisation du site web et avant sa publication, Nexus Formations s’engage à livrer au client :

  • Les identifiants et mots de passe relatifs à l’accès de WordPress et l’hébergement du site web.
  • La charte graphique comprenant le logo, les couleurs en format RVB et hexadécimal et les polices d’écritures en format PDF et PNG.

A l’issue de la création du site web, Nexus Formations le diffusera publiquement et livrera au client :

  • Les enregistrements vidéo des sessions d’accompagnement à la personnalisation du contenu du site web et l’entretien du référencement. Nexus Formations s’engage à organiser jusqu’à 3 sessions d’accompagnement de 2 heures maximum.
  • Un certificat de garantie de 6 mois calendaires dont la date de début est égale à la date de publication du site web.

4 – Obligations du client

Action de formation :
Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, Nexus Formations fait parvenir au Client le contrat de formation ou la convention de formation en format PDF par email.
Le Client s’engage à retourner à Nexus Formations un exemplaire du contrat, ou de la convention de formation, ou du contrat de parcours de formation, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Toute demande de report d’une formation doit être formulée par écrit.
Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour le paiement intégral de la facture, et/ou le cas échéant fournir à Nexus Formations l’attestation de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de dix (10) jours à compter de la date de signature du Contrat de formation ou de la Convention de formation et s’engage à verser à Nexus Formations 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Nexus Formations.
L’acompte restera acquis à Nexus Formations si le Client renonce à la formation.
Passé ce délai, la formation reste due dans son intégralité en cas d’annulation de la formation à défaut de report possible.
En cas de formation sur site, le Client met à la disposition de Nexus Formations l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Nexus Formations, et s’assure de leur présence.

Création de site web :
Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, Nexus Formations fait parvenir au Client la facture correspondante avec les dates d’échéance de paiement.
Le Client s’engage à se rendre disponible pour participer la réalisation de la charte graphique et du site web.
Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du devis. En cas de rétractation dans le délai des dix jours à compter de la signature du devis, le client s’engage à verser à Nexus Formations 30% du prix TTC du devis sauf stipulation expresse de la part de Nexus Formations.
L’acompte restera acquis à Nexus Formations si le Client renonce au site web. Passé ce délai, le site web reste dû dans son intégralité en cas d’annulation à défaut de report possible.

5 – Prix, facturation et règlement

Actions de formation :

  • Tous nos prix sont hors taxes et les factures payables en euros à l’ordre de Nexus Formations, à réception.
  • Les formations sont soumises à la TVA, les tarifs s’entendent toute taxe comprise.
  • Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours.
  • Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des Participants.
  • Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 20 % du montant total doit être réglé à Nexus Formations avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture.
  • Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 (dix) jours ouvrables, Nexus Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Création de site web :

  • Tous nos prix sont hors taxes et les factures payables en euros à l’ordre de Nexus Formations, à réception.
  • Les formations sont soumises à la TVA, les tarifs s’entendent toute taxe comprise.
  • Le prix comprend : l’achat des éléments nécessaires à la création du site web, l’installation, la conception, l’accompagnement post-réalisation et la garantie de 6 mois.
  • Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels de Nexus Formations.

6 – Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit par LRAR ou mail avec accusé de réception.
Pour toute annulation, moins de dix (10) jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les dix (10) jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Il est entendu que les sommes payées par le Client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Nexus Formations organise dans les six (6) mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report pourra être proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

7 – Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par Nexus Formations agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de protection des données personnelles, disponible sur le site Internet https://nexus-aisance.fr (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

8 – Propriété intellectuelle

Le Client, Nexus Formations, et le Formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Nexus Formations et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Nexus Formations peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Nexus Formations.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

9 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Nexus Formations et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Nexus Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10 – Litige

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre Nexus Formations d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consomma-tion-du-groupe-c…) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE SERA SOUMIS DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN S’AGISSANT D’UN CLIENT NON PROFESSIONNEL ET DEVANT LES TRIBUNAUX DE VIENNE (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU AP-PEL EN GARANTIE, S’AGISSANT DES CLIENTS PROFESSIONNELS.

11 – Election domicile

L’élection de domicile est faite par Nexus Formations à son siège social 5 Rue Denfert Rochereau, 38200 VIENNE.